Arrêtés du 31 mars 2021 relatifs au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation.
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TEXTE :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui est un document comprenant la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence (article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation – CCH), a pour objet l’information des consommateurs et est accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du logement.
La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 (article 179), dite ELAN, et la loi N. 2019-1147 du 08/11/2019 relative à l’énergie et au climat ont modifié les dispositions législatives relatives au DPE afin, d’une part, de rendre “opposable”, à compter du 1er juillet 2021, le contenu du DPE, les recommandations l’accompagnant conservant un caractère indicatif (modification des articles L. 134-3-1, L. 271-4 du CCH et 3-3 de la loi de 1989), et, d’autre part, de prévoir qu’à compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation n’excède pas le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an (création de l’article L. 111-10- 4-1 du CCH).
Le 18/12/2020, deux décrets relatifs à la durée de validité des DPE (N. 2020-1610) et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers (N. 2020-1609) ont été publiés (Diane-infos 24233).
Le 13 avril 2021, trois arrêtés du 31/03/2021, mettant en œuvre le nouveau DPE, ont été publiés après avoir été soumis à la consultation du public et des instances obligatoires et entreront en vigueur le 1er juillet 2021.
Le premier arrêté (Diane-infos 24546-A) détermine le contenu des DPE, lorsqu’ils concernent des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation. Il précise les modalités d’établissement de ces derniers et la méthode de calcul conventionnelle à mobiliser. Ses annexes définissent notamment les éléments de design des diagnostics de performance énergétique ainsi que les échelles de classe d’évaluation de la performance énergétique et climatique, indique sa notice.
Le second arrêté (Diane-infos 24546-B) établit les dispositions techniques applicables aux DPE. Selon sa notice, il définit la méthode de calcul conventionnelle 3CL-DPE-2021 s’appliquant aux bâtiments ou parties de bâtiment existant à usage d’habitation, la procédure de validation des logiciels établissant les DPE ainsi que les modalités techniques de transmission de ces diagnostics à la plateforme informatique gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Le troisième arrêté (Diane-infos 24546-C) modifie et met à jour les arrêtés relatifs aux DPE datant de 2006 et 2007. Il supprime notamment toutes les dispositions relatives aux DPE des locaux à usage d’habitation qui font désormais l’objet d’un arrêté spécifique distinct. Il met également à jour certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion et facteurs d’émission), indique sa notice.
Tous les nouveaux diagnostics réalisés à partir du 1er juillet 2021 suivront la méthode et le format déterminés par cette refonte.
J.O.L.D., 13/04/2021, Textes N. 28, 29 et 30 – Voir le Diane-infos 24546
