par Intranot
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JURISPRUDENCE :
Une allocataire du revenu de solidarité active (RSA) a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour déclarations fausses […]
C.Cass.Crim., 08/09/2020, 19-84021 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24543
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