Le droit de repentir exercé pour éviter le paiement d’une indemnité d’éviction ne peut caractériser, à lui seul, un exercice fautif de ce droit.
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE :
Des locaux commerciaux dépendant d’un ensemble immobilier ont été donnés à bail. Le preneur a sollicité le […]
C.Cass.Civ.3ème, 09/07/2020, 18-25329 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24547
