L’exception de jeu : pari perdu pour le casino.

JURISPRUDENCE :

Un client a joué régulièrement dans un casino. Ayant émis, à cette occasion, plusieurs chèques dont certains ont été retournés par la banque pour insuffisance de provision, il a conclu avec le casino un protocole en vue du règlement des chèques impayés.

En l’absence d’exécution du protocole, le casino l’a assigné en paiement de la somme convenue mais le client a opposé, avec succès, l’exception de jeu fondée sur l’article 1965 du Code civil qui dispose que “la loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari“.

Saisie du litige, la Cour de cassation (08/04/2021, 19-20644) rappelle tout d’abord que le client d’un casino, dont l’activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, ne peut se prévaloir des dispositions précitées, “sauf s’il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par le casino pour alimenter le jeu“ (Civ. 1ère, 30/06/1998, 96-17789).

En l’espèce, les juges du fond ont relevé qu’il résulte du protocole que les quatorze chèques en litige, rejetés pour défaut de provision, “portent des numéros qui se suivent, qu’aucun d’eux ne figure dans le listing détaillé retraçant les achats et vente de jetons du client sur la période [concernée], qu’ils n’ont manifestement pas été émis en paiement de jetons, que le client justifie qu’il s’agissait de chèques de couverture d’avances consenties par le casino pour alimenter le jeu et que la cause du protocole n’est pas licite”.

Elle juge ensuite qu'”en l’état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel (…) a pu déduire que l’exception de jeu devait être accueillie et rejeter la demande du casino“.

C.Cass.Civ.1ère, 08/04/2021, 19-20644 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24563