par Intranot
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FORMULES :
Par Vivien Zalewski-Sicard.
L’article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) “impose” que les “locaux d’habitation soient accessibles […]
Construction – Urbanisme, mars 2021, N. 3, P. 43 – Voir le Diane-infos 24586
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