L’exonération temporaire de DMTG en faveur de certains dons familiaux ne s’applique pas à la VEFA.

REPONSE MINISTERIELLE :

L’article 790 A bis du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi N. 2020-935 du 30/07/2020 de finances rectificative pour 2020, dispose que les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans la limite de 100 000 €, si les sommes sont affectées par le donataire au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, à la construction de sa résidence principale (ou aux rénovations énergétiques ou à la création ou au développement d’une entreprise).

Interrogé sur la question de savoir si ces dispositions concernent également la vente en l’état futur achèvement (VEFA) de la résidence principale, le ministre de l’économie apporte les précisions suivantes :

– L’extension du dispositif à l’acquisition de la résidence principale du donataire, envisagée durant les travaux préparatoires, a été in fine écartée des dispositions entrées en vigueur.

– Il ressort des caractéristiques d’un contrat de VEFA que l’acquéreur n’est, à aucun moment, responsable de la construction, la fonction de maître d’ouvrage revenant au promoteur-constructeur qui est également le titulaire du permis de construire.

– La VEFA est généralement assimilée fiscalement à l’acquisition d’un bien immobilier, et non à sa construction.

Dans ces conditions, l’acquisition en état futur d’achèvement d’un logement que le contribuable entend affecter à sa résidence principale ne saurait s’analyser comme la construction de sa résidence principale par un donataire au sens et pour l’application de l’article 790 A bis du CGI.

A noter que le CSN avait déjà interrogé la Direction de la législation fiscale du Ministère de l’économie à ce sujet (voir le Diane-infos 24178) qui avait, là aussi, répondu négativement à cette question.

R.M.A.N. Louwagie, Q. 35345 ;
J.O.A.N., 27/04/2021, P. 3650 – Voir le Diane-infos 24590