Droit de préférence du locataire (C.com., art. L. 145-46-1) : application de la loi dans le temps.

DOCTRINE :

Par Joël Monéger.

Dans sa décision du 12/11/2020 (19-16927), la Cour de cassation a jugé que, selon l’article 21, III, de la loi N. 2014-626 du 18/06/2014, […]

J.C.P.(E), 21/01/2021, N. 3, P. 42 – Voir le Diane-infos 24588