Est nul le legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant.

JURISPRUDENCE :

Une personne est décédée en l’état d’un testament instituant une fondation légataire universelle, à […]

C.Cass.Civ.1ère, 19-19306, 14/04/2021 ;
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