Contrat dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public et absence d’autorisation d’occupation.
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JURISPRUDENCE :
Une société de manutention et d’entreposage de grains a demandé au tribunal administratif de condamner l’établissement […]
C.E., 10/07/2020, Req. 427216 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24615
