par Intranot
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE :
Par Martial Nicolas.
Après avoir rappelé que la responsabilité du notaire relève du régime de responsabilité civile délictuelle […]
Defrénois, 03/09/2020, N. 36, P. 17 – Voir le Diane-infos 24631
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
