par Intranot
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DOCTRINE :
Par Hugues Périnet-Marquet.
L’article 43 de la loi du 10/07/1965 dispose notamment que “Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à […]
J.C.P.(N), 05/03/2021, N. 9, P. 35 – Voir le Diane-infos 24659
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