Réforme de l’habitat indigne : procédure unique pour les immeubles menaçant ruine et insalubres.
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DOCTRINE :
Par Didier Chauvaux.
L’ordonnance N. 2020-1144 du 16/09/2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux […]
Bpim, novembre 2020, N. 6/20, P. 3 – Voir le Diane-infos 24662



