Marché de travaux : la prescription biennale ne s’applique pas aux actions consenties pour les besoins d’une activité professionnelle, fût-elle accessoire.
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE :
Des maîtres d’ouvrage ont fait édifier deux immeubles à usage d’habitation. Suivant acte sous seing privé de 2010, ils […]
C.Cass.Civ.1ère, 05/05/2021, 19-20922 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24685
