par Intranot
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REPONSE MINISTERIELLE :
A la question de savoir si, en Alsace-Moselle, un conseil de fabrique peut effectuer un don à une commune, le ministre de l’intérieur […]
J.O.Sénat, 06/05/2021, Q. 18177, P. 3039 – Voir le Diane-infos 24700
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