TVA sur marge et déduction d’une moins-value réalisée sur un autre lot.

JURISPRUDENCE :

Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis cinq parcelles qui ont été réunies puis divisées […]

C.E., 13/10/2021, Req. 433745 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25074