Loi de bioéthique : dispositions relatives à la filiation et droit d’accéder aux origines personnelles.

DOCTRINE :

Par Antoine Gouëzel, et Jean-René Binet.

Depuis la loi N. 2019-222 du 23/03/2019, dite loi Justice (Diane-infos 22549), le notaire a compétence exclusive pour recueillir […]

Droit de la famille, octobre 2021, N. 10, P. 18 et suivantes – Voir le Diane-infos 25080