Décret N. 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

TEXTE :

Le décret N. 2021-1488 du 16/11/2021 met en place une aide dite “loyers et charges locatives” qui vise à compenser les loyers ou […]

J.O.L.D., 17/11/2021, Texte 3 – Voir le Diane-infos 25159

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