L’indemnité d’immobilisation dans une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce ne constitue pas une clause pénale.

JURISPRUDENCE :

Une société a consenti en 2015 une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous la condition suspensive de l’obtention […]

C.Cass.Civ.1ère, 06/10/2021, 19-15035 ;
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