Peut-on désigner une parcelle par un document d’arpentage dans une attestation de propriété immobilière ?

DOCTRINE :

Par Muriel Suquet-Cozic.

Dans cette minute pratique, l’auteure répond à la question suivante : “Est-il possible de faire porter une attestation de propriété […]

Solution notaire, 10/06/2021, N. 19, P. 10 – Voir le Diane-infos 25189