par Diane Intranot
JURISPRUDENCE :
En avril 2015, un époux a déclaré la perte ou le vol de cinq bons de capitalisation qu’il avait souscrits avant son mariage. Au […]
C.Cass.Civ.1ère, 07/07/2021, 19-23030 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25192
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