Divorce : utile rappel sur la présomption de don manuel entre époux.

JURISPRUDENCE :

En avril 2015, un époux a déclaré la perte ou le vol de cinq bons de capitalisation qu’il avait souscrits avant son mariage. Au […]

C.Cass.Civ.1ère, 07/07/2021, 19-23030 ;
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