par Diane Intranot
JURISPRUDENCE :
Une société à responsabilité limitée (SARL) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le […]
C.Cass.Com., 08/04/2021, 19-23669 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25196
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
