par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Benjamin Homo et Nicolas Vergnet.
Si la loi N. 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 (LF 2022), publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 (Diane-infos 25271), […]
J.C.P.(E), 06/01/2022, N. 1, P 47 – Voir le Diane-infos 25304
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