par Diane Intranot
JURISPRUDENCE :
En 2018, un membre d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) a déposé une demande de traitement de sa situation de […]
C.Cass.Civ.2ème, 16/12/2021, 20-18344 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25322
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