Risque d’abus de droit dans le cas d’un apport sous le régime de sursis d’imposition de titres à une société contrôlée suivi de leur cession immédiate par celle-ci.
JURISPRUDENCE :
M. G, principal associé et gérant de la société Pharmacie, a apporté, le 8 septembre 2009, à l’EURL G et […]
C.E., 05/11/2021, Req. 437996 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25380
