Assurance-vie – transformation en rente de l’épargne “au tarif en vigueur” : la clause est-elle abusive ?

JURISPRUDENCE :

Un particulier avait adhéré, pour une durée de 10 années minimum, a un contrat d’assurance-vie qui stipulait notamment, […]

C.Cass.Civ.2ème, 14/10/2021, 19-11758 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25388