Dépôt tardif d’une déclaration de succession et redressement fiscal de l’héritier : le notaire doit prouver qu’il a satisfait à son obligation d’information et de conseil.
JURISPRUDENCE :
Par testament olographe déposé au rang des minutes d’une l’étude notariale, une personne décédée le 20 […]
C.Cass.Civ.1ère, 08/12/2021, 20-20284 ;
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