Exonération Dutreil : liquidation et paiement différé puis fractionné des droits en présence d’une succession comprenant un legs et une donation-partage antérieure et des droits sociaux.

DOCTRINE :

Par François Fruleux.

François Fruleux propose un cas pratique dans lequel un veuf retraité décède, laissant pour lui succéder deux enfants […]