Décret N. 2022-510 du 8 avril 2022 fixant les contraintes et les coûts justifiant l’exception relative à la réalisation de rénovations énergétiques performantes (pris pour l’application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du CCH).
TEXTE :
La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses […]
J.O.L.D., 09/04/2022, Texte N. 38 – Voir le Diane-infos 25560
