Notaires des Caraïbes : régime fiscal des ventes immobilières aux Antilles françaises.

DOCTRINE :

Par Thibault Perez Renvier.

Après avoir présenté les particularités du régime civil applicable à la vente d’un bien immobilier […]

Defrénois, 24/03/2022, N. 12, P. 14 – Voir le Diane-infos 25611

0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR