L’acquéreur qui dissimule son accord de libération des lieux avec le locataire en place manque à son obligation de loyauté vis-à-vis du vendeur.

JURISPRUDENCE :

Par acte authentique du 5 octobre 2011, un vendeur a consenti une promesse unilatérale de vente portant sur cinq lots d’un immeuble en copropriété, […]