Appel d’un divorce accepté et date à laquelle le divorce passe en force de chose jugée.

DOCTRINE :

Par Sofian Ackermann.

Après avoir rappelé que “la détermination de la date à laquelle le divorce passe en force de chose jugée est lourde […]

Cridon Sud-Ouest, 11/03/2022 ;
linkedin.com/company/cridon-sud-ouest
C.Cass.Civ.1ère, 15/12/2021, 20-18457 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25670