Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres nés antérieurement à son acquisition et qui perdurent.

JURISPRUDENCE :

Le propriétaire d’une maison a assigné en responsabilité, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, ses voisins nouvellement propriétaires ainsi que leurs vendeurs. Il demande la réalisation des travaux rendus nécessaires par des infiltrations et le paiement de dommages-intérêts. Ces infiltrations ont pour origine des fuites sur le réseau des canalisations enterrées de la propriété voisine dont les premiers désordres remontent à 1997 et 2005. La propriété a été vendue en janvier 2007, soit quelques mois avant l’assignation en justice.

Les juges du fond déclarent les acquéreurs responsables, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, des désordres affectant le pavillon dans la proportion de 60 % et les condamnent au paiement de diverses sommes.

La Cour de cassation (18-23954), qui rappelle que “l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit“, juge qu’en “ayant constaté que le trouble subsistait alors que [les acquéreurs] étaient devenus propriétaire du fonds à l’origine des désordres, la cour d’appel en a exactement déduit que leur responsabilité devait être retenue, peu important qu’ils n’aient pas été propriétaires de ce fonds au moment où les infiltrations avaient commencé à se produire“.

C.Cass.Civ.3ème, 16/03/2022, 18-23954 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25674