par Diane Intranot
JURISPRUDENCE :
Dans le cadre de la liquidation et le partage des successions d’époux, des parcelles agricoles ont été attribuées […]
C.Cass.Civ.1ère, 23/03/2022, 20-22567 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25683
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