Comment déterminer le montant de la charge lorsque l’acquéreur accepte d’acquitter l’impôt sur la plus-value dû par le vendeur ?

DOCTRINE :

Par Karine Comorassamy.

Lorsqu’un acquéreur immobilier accepte de prendre à sa charge le paiement de l’impôt sur la plus-value immobilière (PVI) […]