Effets de la délivrance d’un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs.

JURISPRUDENCE :

Des propriétaires d’une maison et de deux chalets meublés, ont consenti à une société une location commerciale, […]

C.Cass.Civ.3ème, 11/05/2022, 21-15389 ;
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