L’exonération Dutreil n’est pas conditionnée au maintien du rôle d’animation joué par la holding jusqu’au terme des engagements fiscaux.

DOCTRINE :

Par François Fruleux.

La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 § 55), relative à l’exonération Dutreil, énonce que “la condition […]

Flash Cridon Nord-Est, 07/06/2022 ;
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