Le notaire et le nouveau statut de l’entrepreneur individuel en 12 alarmes.

DOCTRINE :

Par Anne-Laure Thomat-Raynaud et Etienne Dubuisson.

La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a institué, à […]

Defrénois, 09/06/2022, N. 23, P. 12 – Voir Diane-infos 25747