Entrepreneur individuel : renonciation à la protection et formalités du transfert de patrimoine.
DOCTRINE :
La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a institué une dualité […]
BRDA, 01/06/2022, N. 11, P. 20 – Voir Diane-infos 25755