Décret N. 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d’option de l’entrepreneur individuel pour l’assimilation au régime de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l’exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés.

TEXTE :

Les entrepreneurs individuels (EI) qui exercent leur activité sous forme d’entreprise individuelle sont soumis à l’impôt sur […]