Redressement fiscal : quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre le notaire ?
JURISPRUDENCE :
Un expert-comptable exerçant a proposé à M. E, qui exploitait en son nom propre un fonds de commerce, un montage juridique lui permettant de céder ce fonds sans être imposé au titre des plus-values.
Par acte d’avril 2001 reçu par un notaire, M. E a donné son fonds de commerce en location gérance à une société, dont il était gérant et associé majoritaire.
En août 2007, l’administration fiscale lui a notifié un redressement au titre de l’imposition des plus-values. Par arrêt confirmatif de janvier 2014, la cour administrative d’appel a rejeté la demande de M. E tendant à faire reconnaître son droit à l’exonération.
Il a alors assigné en mars 2016 le notaire en responsabilité et indemnisation.
Son action a cependant été déclarée irrecevable comme prescrite. Les juges du fond ont jugé que le délai de prescription a couru à compter de la lettre de redressement reçue en août 2007.
La Cour de cassation (29/06/2022, 21-10720) juge qu’en “statuant ainsi, alors que le dommage de M. E ne s’était réalisé qu’en janvier 2014, date de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux ayant rejeté son recours et constituant le point de départ du délai de prescription quinquennal“, la cour d’appel a violé l’article 2224 du Code civil, aux termes duquel “les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer”.
C.Cass.Civ.1ère, 29/06/2022, 21-10720 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25789
