Pénalités et intérêts applicables aux déclarations de succession déposées hors délai : la réponse erronée et tentative et synthèse à l’usage du praticien.

DOCTRINE :

Par François Fruleux.

Un sénateur (Q. 26887, voir le Diane-infos 25711) a interrogé le ministre de l’économie sur les majorations fiscales (10 %) en […]