Prestation compensatoire : le juge ne peut prendre en compte l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal.

JURISPRUDENCE :

A la suite d’un divorce, une cour d’appel a rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse en retenant que celle-ci bénéficiait de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal depuis près de sept ans.

La requérante a formé un pourvoi.

Au visa des articles 270 et 271 du Code civil, dont il résulte du premier que “l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives” et, du second que, “la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible“, la Cour de cassation (20-22807) juge qu’en statuant ainsi, “la cour d’appel, qui a pris en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés“.

C.Cass.Civ.1ère, 13/04/2022, 20-22807 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25815