Taxe annuelle sur les locaux en Ile-de-France : que sont les réserves attenantes ?

JURISPRUDENCE :

Une société a demandé, en vain, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire le montant de la redevance, prévue […]

CE, 19/04/2022, Req. 443039 ;
legifrance.gouv.fr 
– Voir Diane-infos 25819

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