CCMI : le constructeur doit supporter le dépassement du prix des travaux qu’il n’a pas chiffrés de manière réaliste.

JURISPRUDENCE :

Par contrat de construction de maison individuelle (CCMI) du 19 janvier 2011, un maître d’ouvrage a confié à une société […]

C.Cass.Civ.3ème, 10/11/2021, 20-19323 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25823