Ordonnance N. 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction et Rapport au Président de la République.
TEXTE :
L’ordonnance N. 2022-1076 du 29/07/2022, prise sur le fondement de l’article 173 de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi […]
J.O.L.D., 30/07/2022, Textes 51 et 52 – Voir Diane-infos 25870
