par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Philippe Viudès et Franck Roussel.
L’article L. 145-46-1 du Code de commerce dispose que “Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage […]
Defrénois, 19/05/2022, N. 20-21, P. 13 – Voir Diane-infos 25881
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