Art de la méthode ou homme de l’art ? Rappels utiles de rédaction notariale en vente d’immeuble.

DOCTRINE :

Par Fabienne Labelle.

A l’occasion de deux décisions de la Cour de cassation (30/09/2021, 20-15354, 20-16156, Diane-infos 25062 et 08/12/2021, 20-16159, Diane-infos […]

Solution Notaire, 07/04/2022, N. 12, P. 23 – Voir Diane-infos 25906