Assainissement non collectif : obligation de contrôle même pour un logement non raccordé au réseau d’eau potable.
Le député demande au ministre si les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) ont le devoir d’effectuer un contrôle de l’éventuelle installation individuelle pour un logement ou un bâtiment non raccordés au réseau d’eau potable et utilisant une ressource en eau issue d’un puits. Dans sa réponse (►Consulter la réponse),
