Le renouvellement des baux de chasse (en Alsace-Moselle).
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Notaire et devoir de conseil : attention à bien donner une explication des annexes.
Des acquéreurs ont acheté un terrain à bâtir par acte de février 2015. En septembre 2016, un permis de construire des logements sociaux à proximité du terrain acheté a été délivré. Le recours formé contre ce permis a été définitivement rejeté. Invoquant un manquement des notaires à leur obligation d’information
Les statuts de SAS l’emportent sur la décision unanime contraire.
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Compensation des créances entre partenaires de PACS et exigence de prise en compte des facultés contributives.
Un couple a conclu un pacte civil de solidarité – PACS – qui a été dissout en 2017. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Pour condamner Monsieur à payer à Madame la somme de 97 567 euros, rejeter la demande de créance de
