Calcul du TEG d’un prêt comprenant une période d’anticipation.

JURISPRUDENCE :

Une banque a consenti à des emprunteurs un prêt à l’accession sociale destiné à financer l’acquisition d’un terrain et la construction de leur résidence principale, ce prêt comprenant une période d’anticipation de trente-six mois maximum, suivi d’une période d’amortissement progressif de trois cent vingt-quatre mois.

Les emprunteurs ont assigné la banque aux fins de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour inexactitude du taux effectif global (TEG) mentionné dans l’offre.

La Cour de cassation (15/06/2022, 20-16070) rappelle que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l’octroi du prêt et entrent dans le calcul du taux effectif global, sous réserve qu’ils soient déterminables lors de la conclusion du contrat.

Elle précise que “tel n’est pas le cas des intérêts dus au titre du capital libéré de manière progressive au cours de cette période, dès lors que leur montant dépend du rythme de cette libération, inconnu des parties lors de la souscription du prêt“.

Elle juge donc qu’ayant “relevé que l’offre de prêt prévoyait un déblocage progressif des fonds au cours de la période de préfinancement, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, la cour d’appel en a déduit à bon droit que les intérêts dus au titre de la phase de préfinancement n’étaient pas déterminables au moment de l’émission de l’offre de prêt, de sorte qu’ils n’avaient pas à être pris en compte dans le calcul du taux effectif global“.

C.Cass.Civ.1ère, 15/06/2022, 20-16070 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25914