Lotissement : disproportion de la demande de démolition d’un immeuble édifié en violation du cahier des charges.

JURISPRUDENCE :

Une société a entrepris la construction d’un immeuble de six logements avec piscine suite à l’obtention d’un permis de construire. Invoquant la violation du cahier des charges du lotissement, les voisins ont assigné la société aux fins d’obtenir, à titre principal, la démolition des ouvrages édifiés et, subsidiairement, des dommages-intérêts.

Les juges du fond estiment que par la construction contrevenant au cahier des charges, la société ne leur a causé qu’un préjudice dont elle leur doit réparation à concurrence d’une somme de 20 000 euros.

Les voisins forment un pourvoi en soutenant que “le propriétaire d’un lot dans un lotissement a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l’engagement contractuel résultant du cahier des charges soit détruit, indépendamment de l’existence ou de l’importance du préjudice, dès lors que, la réalisation de la violation des clauses du cahier des charges étant établie, il n’existe aucune impossibilité d’exécution de la démolition”.

Pour la Cour de cassation (21-16408), en ayant retenu qu'”il était totalement disproportionné de demander la démolition d’un immeuble d’habitation collective dans l’unique but d’éviter aux propriétaires d’une villa le désagrément de ce voisinage, alors que l’immeuble avait été construit dans l’esprit du règlement du lotissement et n’occasionnait aucune perte de vue ni aucun vis-à-vis, la cour d’appel, qui a fait ressortir l’existence d’une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour les créanciers, a pu déduire, de ces seuls motifs, que la demande d’exécution en nature devait être rejetée et que la violation du cahier des charges devait être sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts“.

C.Cass.Civ.3ème, 21-16408, 13/07/2022 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25928